BELVA dépose une plainte historique auprès du European AI Office pour protéger les droits des artistes voix

BALANCE TON IA

Première affaire de ce type en Europe : BELVA se bat contre l'utilisation non autorisée de voix d'artistes pour entraîner l'intelligence artificielle

DATE: 15 décembre 2025

────────────────────────────────────────────────────

INTRODUCTION

BELVA (Belgian Voice Artists), l'association professionnelle représentant les artistes voix en Belgique, annonce aujourd'hui avoir déposé une plainte formelle auprès du European AI Office au titre de l'AI Act européen. Cette action juridique sans précédent vise à protéger les droits fondamentaux des artistes face à l'utilisation non autorisée de leurs voix pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle.

LE CONTEXTE : UNE DÉCOUVERTE ALARMANTE

En novembre 2025, plusieurs membres de BELVA ont signalé l'existence d'une entreprise belge commercialisant des services de "voix IA hyperréalistes avec émotion" pour des spots publicitaires radio et télévisés. L'analyse du matériel promotionnel a révélé une situation préoccupante : plusieurs artistes professionnels ont reconnu leurs propres caractéristiques vocales, leurs intonations spécifiques, et leurs styles d'interprétation dans ces productions synthétiques.

Ce qui rend cette situation particulièrement grave :

• Aucune autorisation n'a jamais été demandée aux artistes concernés

• Aucun consentement n'a été donné pour l'utilisation de leurs voix

• Aucune compensation financière n'a été proposée

• Aucune transparence sur les sources de données d'entraînement

LES DÉMARCHES DE BELVA

BELVA, ENSEMBLE PROTÉGEONS NOS VOIX

Face à cette découverte, BELVA a immédiatement entrepris plusieurs actions:

1. Enquête interne (23-28 novembre 2025)

Nous avons lancé une enquête approfondie auprès de nos membres, documentant méticuleusement les cas suspects. Cette investigation a permis de rassembler des témoignages multiples et des preuves matérielles (vidéos promotionnelles, enregistrements audio, captures d'écran).

2. Lettre officielle (27 novembre 2025)

BELVA a adressé une lettre formelle à l'entreprise concernée, exigeant:

• La transparence totale sur les sources de données utilisées

• La preuve du consentement des artistes

• Des explications sur les pratiques d'acquisition de données vocales

3. Absence de réponse satisfaisante

Non seulement l'entreprise n'a pas répondu de manière satisfaisante, mais elle a retiré de manière suspecte plusieurs vidéos promotionnelles suite à notre intervention.

4. Plainte au European AI Office (décembre 2025)

Face à ce silence et à l'absence de coopération, BELVA a déposé une plainte formelle auprès du European AI Office via le système AI Act Whistleblower Tool.

LE CADRE JURIDIQUE

Notre plainte s'appuie sur plusieurs piliers juridiques solides:

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

La voix humaine est reconnue comme une donnée biométrique personnelle protégée par l'Article 9 du RGPD. Son utilisation à des fins d'entraînement d'IA nécessite:

• Le consentement explicite de la personne concernée

• La transparence sur l'utilisation prévue

• Le droit d'accès, de rectification et d'effacement

AI Act Européen

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose notamment:

• L'obligation de transparence sur les données d'entraînement (Article 52)

• Le respect des droits de propriété intellectuelle

• La documentation des sources de données

• Des mécanismes de responsabilisation

Droit d'auteur

Les performances vocales d'artistes sont protégées par le droit d'auteur et les droits voisins. Leur reproduction, même sous forme synthétique, nécessite l'autorisation des titulaires de droits.