STATUTS de l'UVA

I - PRINCIPES GENERAUX

Art. 1 - Nom et nature de l'organisation UVA (United Voice Artists)

L'UVA est une fédération internationale de guildes, d'associations et d'organisations professionnelles de comédiens de la voix enregistrée qui se sont unies pour poursuivre leurs objectifs communs de protection et de préservation de l'acte de création par l'enregistrement de la voix humaine, au sein des industries de la culture, des médias, de la publicité et du divertissement.

Art. 2 - Siège et localisation du Comité Exécutif

Le siège social de la Fédération est en France. Le siège du Comité Exécutif et toute modification de celui-ci sont décidés par le Comité Exécutif.

Art. 3 - Buts, objectifs et principes

La Fédération a pour objet de protéger et de favoriser, sur le plan exclusivement professionnel, les intérêts artistiques, économiques, sociaux et légaux des comédiens enregistrant des doublages et des voix off, organisés dans les guildes, associations et organisations associés ou affiliés à la Fédération dans des buts particuliers.

Les objectifs suivants, en particulier, sont considérés d’une importance primordiale :

Protéger le travail des acteurs et la créativité humaine. La Fédération UVA défend le patrimoine artistique de la créativité et de l'émerveillement, un bien que les machines et les logiciels ne peuvent pas générer.

a. La sauvegarde des droits de propriété intellectuelle, économiques et moraux des artistes de la voix sur leurs œuvres et l'instauration de mesures de protection à l'échelle nationale et internationale.

b. Protection des données personnelles. L'UVA s'efforce de respecter les droits des artistes et de collaborer avec les décideurs mondiaux pour établir des réglementations qui alignent l'utilisation des technologies sur la créativité humaine et le respect absolu de la législation en matière de protection des données et de la vie privée, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi sur l'intelligence artificielle (AI Act) en Europe.

c. Soutenir une identitée culturelle : les acteurs vocaux font partie du patrimoine culturel de leurs communautés. Le rôle qu'ils jouent dans la conservation de l'identité collective doit donc être protégé.

d. L'établissement de statistiques, de veille juridique, de pratiques professionnelles, de changements dans les méthodes de travail qui peuvent être utiles aux organisations membres.

e. L'échange d'informations entre les organisations membres sur la situation de la profession et son évolution dans les pays concernés, et la publication de périodiques et d'autres documents relatifs aux intérêts des membres.

f. Développer et gérer une plateforme web professionnelle à but non lucratif fournissant des informations et des ressources sur la profession de comédien, notamment pour l’enregistrement de voix off et de doublage pour le cinéma, la télévision et les vidéos commerciales et d'entreprise, ainsi que la présentation de talents.

g. La promotion de la diversité, y compris le suivi des efforts et des mesures visant à garantir l'égalité des chances en matière d'emploi et la non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions politiques, l'appartenance à une minorité nationale, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre.

h. Le soutien des organisations membres dans leurs efforts pour défendre les principes établis par la Fédération, lorsqu'une assistance est nécessaire au-delà de la capacité de l'organisation membre.

i. Tenue d'assemblées générales et de conférences.

j. Maintenir un fonds destiné à promouvoir les buts et objectifs et à couvrir les frais del'administration de la Fédération.

II - MEMBRES

Art. 4 - Catégories de membres

Les membres de la Fédération se répartissent en deux catégories : Les organisations membres réguliers (full member) et les groupes affiliés (affiliate groups). Sauf indication contraire, toutes les références aux membres dans les présents statuts sont réputées s'appliquer uniquement aux organisations dites membres réguliers.

Art. 5 - Adhésion

1. Membres reguliers

a. Toutes les guildes, associations et organisations d'acteurs vocaux représentant les intérêts des artistes et acceptant les statuts et autres règles de la Fédération peuvent devenir des organisations membres réguliers.

b. Les organisations locales ou celles qui ne couvrent qu'une partie d'un pays peuvent se voir accorder le statut de membre à la discrétion du Comité Exécutif, après consultation entre le Comité Exécutif et toute organisation membre du pays concerné.

2. Groupes affiliés

a. Les groupes affiliés ne sont pas tenus de contribuer financièrement à la Fédération UVA, mais leurs dons sont les bienvenus. Ils peuvent consulter la Fédération UVA pour des conseils de base et bénéficier de son soutien politique dans des circonstances exceptionnelles.

b. Ils peuvent assister aux réunions à leurs frais en qualité d'observateurs, à condition que la réunion ne soit pas fermée aux observateurs.

c. La Fédération UVA doit pouvoir continuer à parler en leur nom au niveau international.

d. Les groupes affiliés n'ont ni droit de vote ni droit d'éligibilité au sein des organes directeurs de la Fédération.

e. Les groupes affiliés sont soumis aux mêmes règles que les membres réguliers en ce qui concerne l'admission, la démission et l'exclusion. Les groupes affiliés peuvent demander au Comité exécutif de devenir membres réguliers. Cette demande sera ratifiée par un vote lors de l'assemblée générale annuelle.

Art. 6 - Demande d'adhésion en tant que membres réguliers

La demande d'admission à la Fédération UVA doit être adressée par écrit au Comité Exécutif.

Les demandes d'adhésion doivent être rédigées en anglais.

Les candidatures doivent indiquer le nombre de membres cotisants de l'organisation dans le domaine de compétence de l'UVA, fournir des informations sur sa couverture et sa sphère d'influence et, si disponible, un bilan financier récemment audité, sauf indication contraire du Comité Exécutif, ainsi qu'un lien vers les statuts ou les documents officiels de l'organisation.

Art. 7 - Traitement de la demande d'adhésion de membres réguliers

Dès réception d'une demande d'adhésion à la Fédération, le Comité Exécutif peut mettre à la disposition de tous les membres, sur demande, tous les documents et informations visés à

l'art. 6. Le Comité Exécutif s'efforcera de répondre après la prochaine réunion programmée suivant la date de la demande d'adhésion.

Art. 8 - Admission de nouvelles organisations membres réguliers

Si aucune objection n'a été formulée, le Comité Exécutif, lors de sa prochaine réunion, prononce l'admission des organisations qui ont présenté une demande. Si une ou plusieurs objections sont formulées, le Comité Exécutif décide si le nouveau membre peut être admis.

Une admission peut être annulée, à la discrétion du Comité Exécutif, s'il est avéré qu’elle a pu être obtenue grâce à de faux renseignements fournis par l'organisation candidate. Elle peut aussi être différée si une organisation membre n'a pas été en mesure de soulever une objection de bonne foi dans le délai imparti, par suite de suite de non-réception ou de retard dans la réception de la demande d’admission.

Art. 9 - Cessation de l’adhésion des membres réguliers

L'adhésion à part entière peut être résiliée :

1. par la démission
2. par l’expulsion
3. par la dissolution de la Fédération UVA

Art. 10 - Démission
La démission doit être annoncée au comité Exécutif par écrit et en anglais.

Toute organisation membre souhaitant démissionner doit donner un préavis d'au moins six mois. La démission n'est pas acceptée tant que l'organisation démissionnaire ne s'est pas acquittée de ses obligations financières à l'égard de la Fédération.

Art. 11 - Expulsion

Sans préjudice de la disposition de l'art. 12, le Comité Exécutif peut exclure une organisation membre pour infraction aux Statuts ou pour violation des décisions de l'Assemblée générale. L'organisation exclue a le droit de faire appel lors de la prochaine Assemblée générale.

Art. 12 - Suspension

Dans le cas où une organisation n'a pas payé sa cotisation pendant deux ans ou plus et n'a pas fourni d'explication écrite satisfaisante pour le Comité Exécutif, le Comité Exécutif peut suspendre ladite organisation de son statut de membre jusqu'à ce que ladite organisation ait payé sa cotisation dans son intégralité ou se soit conformée à toute autre décision prise par le Comité Exécutif, dans le délai choisi par ce dernier. Le non-respect de la décision prise et du délai imparti par le Comité Exécutif entraînera l'expulsion de la Fédération UVA, avec l'accord de 2/3 des votes exprimés.

Lorsqu'une organisation a été membre régulier de la Fédération UVA pendant au moins cinq ans, le Comité Exécutif peut lui offrir le statut de groupe affilié, comme alternative à l'expulsion.

L'organisation doit s'efforcer d'atteindre la stabilité financière nécessaire pour retrouver le statut de membre régulier de la Fédération dès que possible.

Pendant une période de suspension, l'organisation concernée n'est pas libérée de ses obligations en vertu des présents statuts, mais n'a pas le droit d'être membre du Comité Exécutif et n'a pas le droit, sans l'approbation expresse du Comité Exécutif, de participer aux affaires de la Fédération UVA ni de bénéficier de l'assistance ou des services fournis par la Fédération UVA.

III - DROITS ET DEVOIRS

Art. 13 - Autonomie

L'autonomie des organisations membres et des groupes affiliés en ce qui concerne leur organisation interne, leur administration et leurs finances est garantie.

Art. 14 - Droits et devoirs des organisations membres réguliers
Les organisations membres s'engagent à faire de leur mieux pour contribuer à la mise en œuvre des décisions prises par l'assemblée générale.

Des copies de tous les documents émanant des membres susceptibles d'intéresser les autres membres sont envoyées au Comité Exécutif. Les membres tiennent le Comité Exécutif informé
des développements importants affectant les différentes sections de la profession. Les membres répondent rapidement et de manière satisfaisante à toutes les demandes de renseignements émanant du Comité Exécutif. Le Comité Exécutif est tenu informé de tout changement important au sein des organes directeurs des organisations membres, des changements d'adresse et des informations administratives ou juridiques.

Il incombe à chaque organisation membre de présenter, lors de chaque assemblée générale ou dans les trois mois qui suivent, une déclaration d'adhésion indiquant le nombre moyen de membres à jour de cotisation pour l'année précédente, sur lequel seront basés les cotisations et les votes à l'assemblée générale. Le comptable de l'organisation ou une autorité similaire doit vérifier cette déclaration.

Les organisations membres réguliers s'engagent à payer les cotisations au Comité Exécutif de la Fédération UVA, telles qu'elles ont été votées par l'Assemblée générale, chaque année à l'avance. Les cotisations pour chaque année sont payables le 1er janvier et doivent être payées au plus tard le 31 mars. Les cotisations doivent être payées en euros.

Il est de la responsabilité des organisations individuelles d'essayer de surmonter les difficultés éventuelles dans le transfert des fonds.

Chaque organisation membre accordera à tout autre membre en règle tout le soutien et les conseils possibles, en ce qui concerne les litiges découlant du travail professionnel de ce membre, conformément à la mission de la Fédération UVA.

IV - GOUVERNANCE

Art. 15 - Organes directeurs

Les organes directeurs de la Fédération UVA sont les suivants :

1. Le Comité Exécutif
2. Les co-présidents [Presidium]
3. L'assemblée générale

Art. 16 - Comité Exécutif

Le comité Exécutif est composé d'un représentant des membres réguliers par pays.

Il incombe à chaque pays membre de choisir son représentant au Comité Exécutif.

Le Comité Exécutif détermine les actions à entreprendre, telles que décidées par l'Assemblée générale, et initie d'autres actions et groupes de travail, en accord avec les objectifs de l'UVA.

a. Réunions du comité Exécutif

Le comité Exécutif se réunit au moins trois fois entre les assemblées générales, à l'exclusion des réunions du Comité Exécutif qui se tiennent immédiatement avant ou après une assemblée générale. La date et le lieu des réunions sont fixés par le Comité Exécutif, en consultation avec les co-présidents. Ces derniers ont le pouvoir de convoquer des réunions supplémentaires.

Le quorum du Comité Exécutif est de la moitié des membres dudit Comité Exécutif plus un.

Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées : l'égalité des voix est considérée comme une décision négative. Chaque pays représenté au Comité Exécutif dispose d'une voix.

Le Comité Exécutif décide de son ordre du jour et propose un ordre du jour pour l'assemblée générale.

L'un des co-présidents préside les réunions du Comité Exécutif et de l'assemblée générale.

Art. 17 - Co-présidents [Presidium]

Les co-présidents [Présidium] seront composés d'un co-président par langue principale des pays membres de la Fédération : anglais, français, allemand, italien et espagnol.

La nécessité de nominations supplémentaires, ainsi que les langues, sont laissées à l'appréciation du Comité Exécutif. Les co-présidents représentent la Fédération publiquement, y compris pour les affaires financières et administratives, les médias sociaux et généraux.

a. Nominations et élection des co-présidents [Présidium]

Le comité Exécutif lance un appel à candidatures pour les postes du présidium au moins deux mois avant la tenue de l'assemblée générale. Le comité Exécutif établira une liste de candidats après réception de ces nominations. Cette liste et toutes les autres candidatures reçues sont envoyées à toutes les organisations membres réguliers au plus tard un mois avant l'ouverture de l'assemblée générale. Un candidat peut retirer sa candidature à tout moment jusqu'à l'ouverture de l'assemblée générale.

Des nominations supplémentaires seront demandées lors de l'assemblée générale uniquement si le retrait d'un candidat entraîne un nombre de nominations inférieur au nombre de postes disponibles pour la Fédération.

Au moins une organisation dans chacun des pays nommés doit être membre à part entière de la Fédération.

Les co-présidents élus désignent un co-président adjoint pour les représenter en cas d'absence. Les suppléants doivent être approuvés par le comité Exécutif.

Art. 18 L'assemblée générale

Toutes les assemblées générales sont composées du comité Exécutif, du présidium, des organisations membres réguliers et des groupes affiliés et peuvent se tenir en présentiel et/ou à distance.

a. Organisation de la réunion

Une assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. Le comité Exécutif peut convoquer une ou plusieurs assemblée(s) générale(s) extraordinaire(s).

Le comité Exécutif est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire si un tiers au moins des organisations membres le demande.

Le lieu et la date de l'assemblée générale sont communiqués à toutes les organisations membres par le comité Exécutif, avec un préavis de 30 jours.

L'organisation dans le pays de laquelle l'assemblée générale doit avoir lieu prend les dispositions nécessaires pour l'organisation de l'assemblée générale. Tous les frais de fonctionnement de l'assemblée générale sont pris en charge par la Fédération UVA.

Le comité Exécutif soumet l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Le lieu et la date de l'assemblée générale sont communiqués aux organisations membres par le comité Exécutif après avoir été décidés par le comité Exécutif.

Le quorum de l'assemblée générale est constitué d'un délégué par pays représentant les deux tiers des organisations membres réguliers. Si l'assemblée générale se tient à distance, l'inscription en ligne des délégués, à moins que cette inscription ne soit formellement retirée avant le début de l'assemblée générale, peut être utilisée pour les identifier et confirmer la présence du quorum. Une fois le quorum établi sur cette base, il peut être présumé, à moins que le président ou un délégué ne soulève un point d'ordre concernant la présence du quorum.

Dans ce cas, la présence du quorum peut être confirmée par tout moyen approprié, y compris les informations sur les participants enregistrées lors de la procédure de connexion ou l'enregistrement audio et/ou audiovisuel de l'assemblée générale.

Toutes les décisions (à l'exception des modifications de la Constitution) sont prises à la majorité simple des voix exprimées : l'égalité des voix (50/50) est considérée comme une décision négative.

b. Motions à l'assemblée générale

Les motions pour l'Assemblée générale peuvent être proposées par le Comité Exécutif ou par une organisation membre régulier. Elles doivent être envoyées au Comité Exécutif au moins deux mois avant l'Assemblée générale et doivent être diffusées par le Comité Exécutif à tous les membres et groupes affiliés au moins 30 jours avant l'Assemblée générale. Si une organisation membre régulier estime qu'il est essentiel de présenter une motion après la date limite de soumission pour l'assemblée générale, cette motion sera traitée comme une motion d'urgence. Le Comité Exécutif décide de l'admission d'une telle motion.

c. Rôles et responsabilités de l'assemblée générale

L'assemblée générale est la plus haute autorité de la Fédération. L'assemblée générale formule les politiques générales de la Fédération, approuve les statuts et le programme d'action et statue en dernier ressort sur les plaintes et les appels des membres. L'assemblée générale approuve les rapports financiers de la Fédération.

d. Procédure de vote à l'assemblée générale

Le Comité Exécutif est chargé de superviser le processus de vote et le décompte des voix. Tous les pays accueillant des organisations membres réguliers, qui sont à jour de leur cotisation, ont droit à une voix par pays pour chaque point de l'ordre du jour pouvant faire l'objet d'un vote.

Avant l'assemblée générale, tous les pays comptant plusieurs organisations membres réguliers doivent choisir leur représentant délégué et la manière dont il votera.

Chaque pays doit informer le Comité Exécutif de l'identité de son délégué deux jours avant l'assemblée générale.

Dans des circonstances exceptionnelles, l'assemblée générale peut accorder le droit de vote à un groupe affilié présent à l'assemblée.
Une organisation membre régulier ayant le droit de vote peut autoriser un délégué d'une autre organisation membre régulier à exercer ses droits de vote, à condition qu'une lettre confirmant
cette autorisation soit envoyée au Comité Exécutif. Un maximum de trois votes par procuration est autorisé par délégué.

Le vote lors d'une assemblée générale de l'UVA peut se faire par voie électronique.

Art. 19 - Élections

Les élections ont lieu lors de l'assemblée générale et peuvent être effectuées par voie électronique. Les co-présidents sont élus nominativement lors de l'assemblée générale.

L'assemblée générale élit un pays pour chacun des sièges restants du comité Exécutif.

Les organisations des pays ainsi élus informent le Comité Exécutif de leur représentation dans les deux mois qui suivent l'Assemblée générale et à l'occasion de tout changement. Les organisations concernées peuvent désigner des suppléants pour leurs représentants. Les sièges du Comité Exécutif sont occupés pour quatre ans ou jusqu'à la prochaine Assemblée générale. En cas d'annonce de la retraite ou de l'exclusion de la Fédération par le Comité Exécutif de la seule Organisation Membre Titulaire ou de toutes les Organisations Membres Titulaires d'un pays représenté au Comité Exécutif, ou en cas de suspension de cette (ces) organisation(s) en vertu de l'article 12, le Comité Exécutif désignera des suppléants. 12, le Comité Exécutif désigne un autre pays pour occuper le poste vacant.

Art. 20 - Conditions d'exercice du mandat

Les co-présidents restent en fonction à moins que les organisations auxquelles ils appartiennent n'informent le Comité Exécutif, dans les deux mois suivant l'Assemblée générale, qu'elles désapprouvent cette élection. Dans ce cas, ou si l'un d'entre eux se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, ou si la confiance de son organisation lui est retirée à un moment quelconque de son mandat, ou si l'un d'entre eux démissionne, le Comité Exécutif peut désigner à sa place un coprésident par intérim, selon le cas.

Le Présidium reflète, dans la mesure du possible, la structure géographique, linguistique et sociopolitique de la Fédération. Dans sa composition, un équilibre approprié doit être recherché entre la continuité et le renouvellement.

Art. 21 - Langues officielles

La langue officielle de la Fédération pour les assemblées générales est l'anglais (sauf pour la traduction des documents et des statuts pour l'enregistrement de la Fédération en France).


V - FINANCES

Art. 22- Cotisations

Les cotisations annuelles à la Fédération sont fixées lors de l'assemblée générale et restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par une assemblée générale ultérieure.

Le Comité Exécutif étudie toute demande de réduction de la cotisation annuelle d'une organisation membre régulier. Pour autant que les documents d'accompagnement soient considérés comme le justifiant, le Comité Exécutif est habilité à accéder à la demande.

La durée de chaque réduction ne peut être supérieure à un an.
Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité Exécutif peut accorder une réduction de la cotisation annuelle à la Fédération sans demande explicite de la part d'une organisation membre régulier. Les membres effectifs qui en ont les moyens sont invités à verser une somme plus importante et/ou à verser une cotisation de solidarité pour parrainer une autre organisation en vue de son adhésion en tant que membre régulier.

Si des sommes supplémentaires sont nécessaires pour promouvoir les objectifs de la Fédération et couvrir les coûts de son administration, le Comité Exécutif est habilité à faire des recommandations appropriées aux organisations membres réguliers.

Le coût par organisation membre régulier pour l'adhésion à l'UVA (2023) sera d'un minimum de trois euros (3€) par membre dans chaque organisation avec un plafond de 1000 euros (1000€) par organisation membre régulier.

Les cotisations des membres sont basées sur l'année civile. Les cotisations sont votées chaque année lors de l'assemblée générale. Les cotisations doivent être payées dans leur intégralité à la date d'échéance convenue.

Art. 23- Dépenses et fonds de la Fédération

Les fonds de la Fédération UVA sont gérés par le Comité Exécutif.
La Fédération UVA peut prendre en charge les frais d'organisation et de fonctionnement des réunions du Comité Exécutif ou de la représentation de la Fédération à des réunions ou conférences selon le budget convenu lors de l'Assemblée Générale.

Les frais d'administration de la Fédération sont pris en charge par les fonds de la Fédération.

La Fédération UVA ne prend pas en charge les frais des délégués qui participent à l'Assemblée générale.

Le Comité Exécutif veille à ce qu'un expert comptable vérifie chaque année les comptes de la
Fédération.

VI - DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

Art. 24 - Dissolution

Les organisations membres réguliers peuvent dissoudre la Fédération par un vote à la majorité des deux tiers lors de l'assemblée générale et décider de la dévolution de l'actif net, conformément à toutes les lois applicables ou autres réglementations pertinentes.

Lorsque la Fédération UVA est dissoute pour une raison quelconque, les organisations membres réguliers peuvent, par un vote à la majorité des deux tiers, désigner une ou plusieurs personnes pour liquider la Fédération UVA.

La Fédération UVA n'est responsable financièrement que dans la mesure de ses propres biens.

Art. 25 - Version officielle de la Constitution

En cas de divergence sur l'interprétation du texte précis de la Constitution, la version anglaise fait foi.

Art. 26- Différends liés à l'interprétation

En cas de litige sur l'interprétation des statuts ou sur tout point sur lequel les statuts sont muets, la question est tranchée par le comité Exécutif et cette décision est considérée comme valable et contraignante jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Art.27 - Modification de la Constitution

Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées lors de l'assemblée générale.

Septembre 2023

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